La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) exige des grandes entreprises et/ou des entreprises cotées en bourse qu’elles publient des rapports réguliers sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées, ainsi que sur les conséquences de leurs activités pour les droits des personnes et l’environnement. 

L’objectif est de permettre aux investisseurs, aux organisations de la société civile, aux consommateur.rice.s et aux autres parties prenantes d’évaluer le degré de durabilité de ces entreprises.

La directive CSRD s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe — ensemble d’initiatives politiques conçu par la Commission européenne. L’objectif principal est de rendre l’Union européenne apte à réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.

La directive CSRD modifie la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) en élargissant le champ d’application de ces obligations d’information à un plus grand nombre d’entreprises, ainsi qu’aux PME cotées. La directive NFRD ne s’applique qu’aux « entités d’intérêt public », telles que les sociétés cotées en bourse, les banques ou les compagnies d’assurance,  employant plus de 500 personnes. En conséquence, le nombre d’entreprises tenues de rendre compte des questions non financières passe d’environ 11 700 dans le cadre de la NFRD à environ 50 000 dans le cadre de la CSRD.

Par ailleurs, la directive CSRD modernise et renforce les règles relatives aux informations sociales et environnementales que les entreprises ont l’obligation de communiquer, puisqu’elle précise que ces informations doivent être pertinentes, comparables, fiables et accessibles. Les entreprises devront rendre compte de leurs activités en suivant des normes contraignantes. 

En revanche, sous la directive NFRD, les grandes entreprises étaient libres de choisir la norme de publication de leurs informations sur le développement durable et l’audit était volontaire. La directive CSRD rend ce dernier obligatoire. 

Quels sont les organismes concernés par la directive CSRD ?

C’est la forme juridique de l’organisme de médias de service public (MSP) qui détermine s’il relève ou non du champ d’application de la directive CSRD. 

Les organismes de médias de service public établis en vertu du droit public ne sont pas concernés, contrairement à de nombreux MSP établis en vertu du droit privé. 

Par exemple, un MSP constitué en société par actions y sera soumis même s’il est entièrement détenu par l’État.

Le type d’entités juridiques privées qui seront tenues de fournir des informations varie d’un État membre à l’autre. Une liste des types d’entreprises concernés figure aux annexes I et II de la directive 2013/34/EU relative aux états financiers annuels. 

Conformément à la directive CSRD, parmi ces entreprises, seules celles qui remplissent l’un des critères suivants doivent publier des informations en matière de durabilité :

• toutes les sociétés cotées sur le marché réglementé de l’UE, y compris les PME cotées (mais pas les micro-entreprises) ;
• toutes les grandes entreprises dépassant deux des trois critères suivants : 
  • 250 employé.e.s au cours de l’exercice, 
  • un compte de résultat de plus de 20 millions d’euros,
  • un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros ;  
• les entreprises non européennes générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros et qui ont une filiale dans l’UE répondant aux critères applicables aux entreprises de l’UE ou une succursale dans l’UE générant un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.